Décision n° 2005-1233 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-149 du 18 février 1992 autorisant la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes et les décisions n° 96-937 du 3 septembre 1996 et n° 2001-726 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 291 du 16 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1233 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-149 du 18 février 1992 autorisant la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes et les décisions n° 96-937 du 3 septembre 1996 et n° 2001-726 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511233S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-149 du 18 février 1992 autorisant la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes et les décisions no 96-937 du 3 septembre 1996 et no 2001-726 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour la zone de Nîmes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) sur la zone de Nîmes est transférée à la SARL Canal Star.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis